Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


Les exigences métrologiques applicables aux compteurs réparés sont celles définies pour les compteurs neufs.