Code pénal

En vigueur depuis le 28/06/2014En vigueur depuis le 28 juin 2014

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Article 225-15-1

Version en vigueur depuis le 07/08/2013Version en vigueur depuis le 07 août 2013

Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1

Pour l'application des articles 225-13 à 225-14-2, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.