Article 728-76
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création LOI n°2013-711
du 5 août 2013 - art. 11
La présente section est applicable en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement.