Article 728-28
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création LOI n°2013-711
du 5 août 2013 - art. 11
L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.