LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (1)

JORF n°0181 du 6 août 2013

En vigueur depuis le 07/08/2013En vigueur depuis le 07 août 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article liminaire

Version en vigueur depuis le 07/08/2013Version en vigueur depuis le 07 août 2013

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2012 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)


EXÉCUTION 2012

SOLDES PRÉVUS
par la loi de programmation
des finances publiques

ÉCART
avec les soldes prévus
par la loi de programmation
des finances publiques

Solde structurel (1)

― 3,9
― 3,6
― 0,3

Solde conjoncturel (2)

― 0,8
― 0,8
0,0

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

― 0,1
― 0,1
0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3)

― 4,8
― 4,5
― 0,3