Arrêté du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie

JORF n°166 du 20 juillet 2004

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 16

ARRÊTÉ RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2930

Dispositions applicables aux installations existantes
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes selon les délais suivants :

IMMEDIAT

01/01/2006

01/01/2007

01/11/2009

8.4. Surveillance par l'exploitant des émissions sonores

6.3.b). Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée (air-cas des COV)

6.2.b).2.).II (5). Air-odeur : valeurs limites et conditions de rejets

1.1.2. Contrôles périodiques

7. Déchets