Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines

JORF n°0161 du 14 juillet 2009

En vigueur depuis le 28/07/2013En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Article 18

Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

Modifié par Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 3 (V)


Le préfet peut décider, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord de la direction générale de l'alimentation, d'appliquer des dispositions différentes de celles visées à l'article 10-I du présent arrêté dans les exploitations soumises à un protocole expérimental de recherche. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.