LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

JORF n°0173 du 27 juillet 2013

En vigueur depuis le 28/07/2013En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Article 23

Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L511-41-1 A, Art. L511-41-1 B, Art. L511-41-1 C

II.-L'article L. 511-41-1 C du code monétaire et financier est applicable aux rémunérations versées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.