LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

JORF n°0173 du 27 juillet 2013

En vigueur depuis le 28/07/2013En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Article 82

Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Opérations de paiement, Art. L712-8

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er février 2014.