LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1)

JORF n°0169 du 23 juillet 2013

En vigueur depuis le 24/07/2013En vigueur depuis le 24 juillet 2013

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Article 4

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Après un renouvellement général, la première réunion de chaque conseil consulaire se tient au plus tard dans le mois suivant la date du scrutin.