LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)

JORF n°0164 du 17 juillet 2013

En vigueur depuis le 18/07/2013En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Article 33

Version en vigueur depuis le 18/07/2013Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 17 décembre 1926
Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.