Article 21 - LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) - Légifrance

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)

JORF n°0164 du 17 juillet 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS (Articles 20 à 36)
- Chapitre II : Dispositions portant transposition de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Article 21)
  - Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la voirie routière - art. L119-7 (M)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.