Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 20/06/2013En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Article 8

Version en vigueur depuis le 20/06/2013Version en vigueur depuis le 20 juin 2013

Modifié par Arrêté du 24 juin 2013 - art. 1

La redevance de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC est de 45 000 €.