Arrêté du 18 juin 2013 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2012

JORF n°0154 du 5 juillet 2013

En vigueur depuis le 06/07/2013En vigueur depuis le 06 juillet 2013

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 06/07/2013Version en vigueur depuis le 06 juillet 2013

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE

Axe territorial :

HANDICAP NATUREL

DÉPLACEMENT/KM
compensé

COMPLÉMENT
handicap naturel/
mise en place

Hors handicap naturel ou défavorisé simple

0,58 €
0,00 €

Piémont (P)

0,58 €
0,50 €

Montagne (M)

0,63 €
0,71 €

Haute montagne (HM)

0,68 €
1,93 €

Ile (ILE) et DOM

0,68 €
1,93 €

Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Axe racial :

RACE
reconnue

RACE
locale

RACE
à petits effectifs

COMPENSATION
par IA de race pure

Oui
Non
Non
1,0 €
Oui
Oui
Non
1,5 €
Oui
Oui
Oui
6,0 €
Oui
Non
Oui
6,0 €