Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

JORF n°0148 du 28 juin 2013

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


I. - L'adjonction de l'article L. 313-49-1 et les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre III du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées aux articles L. 313-13, L. 313-21-1 et L. 316-1.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L763-6, Art. L753-6, Art. L743-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L743-10, Art. L753-10