Article 23
Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 131-71 et L. 131-85 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 131-71 et L. 131-85 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.