Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce

JORF n°0146 du 26 juin 2013

En vigueur du 27/06/2013 au 01/09/2025En vigueur du 27 juin 2013 au 01 septembre 2025

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Article 9

Version en vigueur du 27/06/2013 au 01/09/2025Version en vigueur du 27 juin 2013 au 01 septembre 2025

Abrogé par Arrêté du 29 août 2025 - art. 2

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