Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)

En vigueur depuis le 22/06/2013En vigueur depuis le 22 juin 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/06/2013Version en vigueur depuis le 22 juin 2013

Modifié par Arrêté du 9 avril 2013 - art. 3

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.