Code électoral
Version en vigueur au 07 mars 2021
Naviguer dans le sommaire du code
Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif.

Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.

Retourner en haut de la page