Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

En vigueur depuis le 12/06/2013En vigueur depuis le 12 juin 2013

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Article 42-4

Version en vigueur depuis le 12/06/2013Version en vigueur depuis le 12 juin 2013

Modifié par Décret n°2013-484 du 6 juin 2013 - art. 19

Les frais liés à la délivrance des certificats relatifs aux cargaisons destinées à être transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales sont à la charge du demandeur.