Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/05/2012 au 01/01/2015En vigueur du 01 mai 2012 au 01 janvier 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L162-13-1

Version en vigueur depuis le 01/06/2013Version en vigueur depuis le 01 juin 2013

Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8

Le biologiste médical effectue les examens de biologie médicale en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions. Cette disposition s'applique également aux examens réalisés en application des dispositions de l'article L. 6211-8 et L. 6211-9 du code de la santé publique.