Code électoral

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L52-19

Version en vigueur depuis le 22/03/2015Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Création LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19

Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.