Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux

JORF n°63 du 15 mars 2007

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/07/2013Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013

Création Arrêté du 21 mai 2013 - art. 6

Les mentions portées sur la preuve de dépôt, la preuve de distribution et, le cas échéant, l'accusé de réception doivent être libellées en caractères lisibles et sur support durable.