LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)

JORF n°0122 du 29 mai 2013

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 52

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


Le présent titre entre en vigueur au 1er janvier 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.