LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (1)

JORF n°0121 du 28 mai 2013

En vigueur depuis le 29/05/2013En vigueur depuis le 29 mai 2013

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Article 23

Version en vigueur depuis le 29/05/2013Version en vigueur depuis le 29 mai 2013

I.-La présente loi est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article 22.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-58

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L151-1