Arrêté du 11 avril 2012 fixant les taux de promotion dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

JORF n°0096 du 22 avril 2012

En vigueur depuis le 01/06/2013En vigueur depuis le 01 juin 2013

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Article

CORPS ET GRADE

TAUX APPLICABLE

Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013


Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe

20 %

Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe

25 %