Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

JORF n°0118 du 24 mai 2013

En vigueur depuis le 01/06/2013En vigueur depuis le 01 juin 2013

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Article 28

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.