Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0118 du 24 mai 2013

En vigueur depuis le 25/05/2013En vigueur depuis le 25 mai 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 25

Version en vigueur depuis le 25/05/2013Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale.


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*631-21, Art. R*631-27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4