Code électoral

En vigueur du 23/03/2014 au 15/03/2026En vigueur du 23 mars 2014 au 15 mars 2026

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Article LO255-5

Version en vigueur du 23/03/2014 au 15/03/2026Version en vigueur du 23 mars 2014 au 15 mars 2026

Abrogé par LOI n°2025-443 du 21 mai 2025 - art. 1
Création LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 2

Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.

En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :

1° Une déclaration du candidat certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ;

2° Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues à l'article LO 228-1.

En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au 1° du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.