Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.

En vigueur depuis le 24/05/2013En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Article 18

Version en vigueur depuis le 24/05/2013Version en vigueur depuis le 24 mai 2013

Modifié par Arrêté du 7 mai 2013 - art. 7

Un dispositif de transmission homologué peut être mis en oeuvre par un opérateur dénommé tiers de transmission. La mise en oeuvre effective du dispositif de transmission, notamment le raccordement à l'application Hélios, est subordonnée à la signature préalable entre le tiers de transmission et la direction générale des finances publiques d'une convention de raccordement.