Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.

En vigueur depuis le 24/05/2013En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Article 20

Version en vigueur depuis le 24/05/2013Version en vigueur depuis le 24 mai 2013

Création Arrêté du 7 mai 2013 - art. 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.