Code électoral

En vigueur du 23/03/2014 au 15/03/2026En vigueur du 23 mars 2014 au 15 mars 2026

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Article L257

Version en vigueur du 23/03/2014 au 15/03/2026Version en vigueur du 23 mars 2014 au 15 mars 2026

Abrogé par LOI n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 1
Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 26

Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.

Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés.