Article L257
Abrogé par LOI n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 1
Modifié par LOI n°2013-403
du 17 mai 2013 - art. 26
Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.
Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés.