Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 10/08/2017En vigueur depuis le 10 août 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L713-6

Version en vigueur depuis le 19/05/2013Version en vigueur depuis le 19 mai 2013

Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 18

Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite , dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion.