Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

JORF n°0089 du 16 avril 2013

En vigueur depuis le 01/10/2013En vigueur depuis le 01 octobre 2013

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/10/2013Version en vigueur depuis le 01 octobre 2013


Un agent mentionné à l'article 1er ayant perçu l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ou l'indemnité de sujétion géographique ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret du 20 décembre 2001 susvisé.