Arrêté du 27 mars 1979 fixant les conditions d'application de l'article R. 138 du code de la route en ce qui concerne la vitesse maximale et le chargement des tracteurs agricoles, des machines agricoles automotrices et de leurs remorques

JORF du 13 mai 1979, numéro complémentaire

En vigueur depuis le 13/05/1979En vigueur depuis le 13 mai 1979

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 13/05/1979Version en vigueur depuis le 13 mai 1979

Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.