Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 01/05/2013En vigueur depuis le 01 mai 2013

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/05/2013Version en vigueur depuis le 01 mai 2013


Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe :
1° Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe ;
2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 titulaires d'un grade d'avancement.