Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 01/05/2013En vigueur depuis le 01 mai 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/2013Version en vigueur depuis le 01 mai 2013


Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.