Pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée », la justification prévue à l'article 12 est appréciée à partir de documents parmi lesquels doivent figurer :
― une description du projet ;
― un plan de financement du projet ;
― un engagement de prise en concession de l'installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné ;
― un document cartographique permettant de localiser le projet et de le situer par rapport aux réseaux existants les plus proches.