Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale

JORF n°0083 du 9 avril 2013

En vigueur depuis le 10/04/2013En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Article 12

Version en vigueur depuis le 10/04/2013Version en vigueur depuis le 10 avril 2013


Le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » a pour objet d'aider à la réalisation d'opérations de production d'électricité à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée, lorsque ces opérations sont justifiées au plan technico-économique en évitant ou en différant des solutions d'extension des réseaux qui se révéleraient plus coûteuses. Les installations concernées ne doivent pas dépasser le seuil de puissance fixé par le décret du 6 janvier 2004 susvisé.