Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale

JORF n°0083 du 9 avril 2013

En vigueur depuis le 10/04/2013En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/04/2013Version en vigueur depuis le 10 avril 2013


Les aides du sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » concernent les lignes basse tension et visent à la réduction de l'impact visuel des réseaux sur leur environnement.