Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale

JORF n°0083 du 9 avril 2013

En vigueur depuis le 10/04/2013En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/04/2013Version en vigueur depuis le 10 avril 2013


Les sous-programmes mentionnés à l'article précédent ont pour objet d'aider à la réalisation de travaux sur les réseaux publics de distribution de l'électricité, sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.