Code pénal
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Version en vigueur depuis le 07 avril 2013
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Article R321-5

Version en vigueur depuis le 07 avril 2013

Modifié par Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 - art. 2

Le registre comporte également :

1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ;

2° Le cas échéant, l'indication de la mesure de protection de l'objet mobilier en application des dispositions du code du patrimoine, lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers.


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