Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

JORF n°0082 du 7 avril 2013

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Article 20

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Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public, sous réserve des dispositions du présent chapitre.