Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

En vigueur depuis le 01/05/2013En vigueur depuis le 01 mai 2013

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Article 22

Version en vigueur depuis le 01/05/2013Version en vigueur depuis le 01 mai 2013


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.