Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

JORF n°0075 du 29 mars 2013

En vigueur depuis le 01/04/2013En vigueur depuis le 01 avril 2013

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Article 38

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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.