Arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police

JORF n°0074 du 28 mars 2013

En vigueur depuis le 29/03/2013En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/03/2013Version en vigueur depuis le 29 mars 2013


L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage.
Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.