Arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police

JORF n°0074 du 28 mars 2013

En vigueur depuis le 29/03/2013En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/03/2013Version en vigueur depuis le 29 mars 2013


Pour l'élection des représentants choisis au sein des commissions administratives paritaires, il est institué :
― un collège des représentants du personnel siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants ;
― un collège des représentants du personnel siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants.