Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale

En vigueur depuis le 11/03/2013En vigueur depuis le 11 mars 2013

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Article 12

Version en vigueur depuis le 11/03/2013Version en vigueur depuis le 11 mars 2013

Modifié par Arrêté du 8 mars 2013 - art. 3

Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire.