1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R*76

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R*76 bis

3° Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé.