Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

JORF n°0050 du 28 février 2013

En vigueur depuis le 01/03/2013En vigueur depuis le 01 mars 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/03/2013Version en vigueur depuis le 01 mars 2013


Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions :
1° Dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés du ministère chargé de la santé ;
2° A l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3° Dans les autres établissements relevant du ministre chargé de la santé, notamment dans les agences régionales de santé.